CGU

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes Conditions de Vente du Service JeFata (ci-après les « Conditions ») les significations suivantes :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins), présentés par un Annonceur éditorial sous sa seule responsabilité, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un produit ou un service et diffusés sur le Site Internet et Mobile. Site.

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, majeure, établie en France, titulaire d'un compte et ayant déposé une annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit être connecté au Compte Personnel pour effectuer son dépôt et/ou gérer ses annonces. L'ajout d'un premier dépôt entraîne automatiquement la création d'un Compte Personnel auprès de l'Annonceur.

Compte Personnel : désigne l'espace libre que tout Annonceur doit créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet pour diffuser, gérer et consulter ses annonces.

JeFata : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et le Site Mobile,

Service Client : JeFata désigne le service auprès duquel l'Annonceur peut obtenir des informations complémentaires. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et le Site Mobile.

Service JeFata : JeFata désigne les services mis à disposition des Utilisateurs et Annonceurs sur le Site Internet et le Site Mobile.

Site Internet : désigne le site Internet exploité par JeFata accessible principalement à partir de l'URL https://JeFata.com et permettant aux Utilisateurs et Annonceurs d'accéder au Service via internet JeFata.

Site Mobile : est le site mobile exploité par JeFata accessible depuis l'URL https://JeFata.com et permettant aux Utilisateurs et Annonceurs d'accéder via leur service de téléphonie mobile.

Utilisateur : tout visiteur ayant accès au Service Fat via le Site Internet et le Site Mobile et le Service Consultant Fat accessible depuis différents supports.

Sujet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d'un Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et le Site Mobile.

Acceptation

Toute utilisation du site Internet par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Responsabilité

La responsabilité de Fat ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrôle dû, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

Modification de ces termes

Fat se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des Conditions Générales.

Il est conseillé aux annonceurs de consulter les conditions pour être informés des changements.

Divers

Si une partie des Conditions s'avérait illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des dispositions restantes continueraient à s'appliquer entre les Annonceurs et Fat.

Toute réclamation doit être adressée au service client JeFata.